La taxe sur les métaux précieux.

Toute vente de métaux d’un particulier à un professionnel réalisée sur le territoire Français, est assujettie à l’un des deux régimes fiscaux suivants. Aussi, la taxe sur les métaux précieux ( TMP ) est ponctionné directement sur le prix de vente. Bien que, elle est majoritairement considérée comme la taxation la plus simpliste. Et intervient lorsque l’une des deux conditions suivantes n’est pas réunie.

La présentation par le vendeur d’une facture d’achat nominative faisant foi de la date et du prix d’achat des biens concernés. La deuxième concerne uniquement les produits en or. Ceux-ci doivent être placés sous scellé comportant des références de la facture, la date d’achat du bien ainsi que le contenu du scellé.

La présentation par le vendeur d’une facture d’achat nominative.

Le second régime fiscal est désigné comme taxe sur la plus-value éventuellement réalisée sur la vente du bien. Elle est généralement considérée comme la plus avantageuse. En conséquent, elle s’applique lorsque les deux conditions suivantes sont réunies. La présentation par le vendeur d’une facture d’achat nominative faisant foi de la date et du prix d’achat des biens concernés. La deuxième concerne uniquement les produits en or. Ceux-ci doivent être placés sous scellé. Ainsi, comportant la mention des références de la facture, la date d’achat du bien ainsi que le contenu du scellé.

Régime fiscal assorti d’une exonération.

Ce régime fiscal est assorti d’une exonération totale à compter de 22 ans de détention. Et donne lieu à un rabattement de 5%.  Par an chaque année à compter de la troisième année de détention. Jusqu’au 1 er janvier 2018, la taxe sur les métaux précieux s’élevait à 10,5%. Du montant de la cession, soit 10% de taxation. A laquelle s’ajoute à,5% de CRDS ( contribution à la Réduction de la Dette Sociale ). Or, depuis le 1 er janvier 2018, le gouvernement a tenu à compenser la réforme de l’ISF ( Impôt Sur la Fortune ) devenu IFI ( Impôt sur le Fortune Immobilière ). En ajoutant 1 point à la taxe sur les métaux précieux. Par conséquent, désormais fixée à 11,5% . CRDS comprise conformément à l’article 30 de la loi de Fiances de 2018 publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017.

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